CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Anesta , inscrite au RCS Bordeaux sous le numéro 939138632 et au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 25000887, et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services d’assurance.

Article 2 – Description des services

Anesta Assurance propose des services de courtage en assurance, incluant notamment :

• Assurance automobile
• Assurance décennale
• Assurance animaux (chiens et chats)
• Autres produits d’assurance sur demande

Le cabinet intervient comme intermédiaire pour le compte de ses clients, en recherche des meilleures offres d’assurances adaptées à leurs besoins.

Article 3 – Commande de services

Le client peut souscrire aux services d’assurance via le site internet d’Anesta ou par le biais d’un contact direct avec un conseiller. Lors de la souscription, un devis détaillant les conditions spécifiques à l’assurance choisie sera fourni au client pour validation.

Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont définis en fonction des produits d’assurance souscrits et des options choisies. Les tarifs sont communiqués au client au moment de la souscription, sous forme de devis détaillé.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, ou autres moyens de paiement définis lors de la souscription.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et doivent être respectées par le client. En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard pourront être appliquées.

Article 5 – Obligations du Client

Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour au moment de la souscription des services. Il est responsable de la mise à jour de ses données personnelles et de toute information pertinente pour la bonne exécution des services d’assurance.

Le client s’engage également à respecter les termes de la police d’assurance souscrite et à informer Anesta Assurance de tout changement pouvant affecter les conditions de son contrat.

Article 6 – Durée des Contrats et Résiliation

Les contrats d’assurance souscrits par l’intermédiaire d’Anesta sont régis par les conditions spécifiées dans la police d’assurance elle-même.

Les contrats peuvent être résiliés à tout moment selon les modalités prévues par le contrat d’assurance ou sur demande expresse du client, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.

Article 7 – Responsabilité

Anesta Assurance agit en qualité d’intermédiaire entre le client et les compagnies d’assurances. Sa responsabilité se limite à la bonne exécution des services de courtage et de conseil. En aucun cas, Anesta ne saurait être responsable des dommages résultant de la non-exécution des contrats d’assurance ou des prestations fournies par les compagnies d’assurances.

La responsabilité du cabinet est limitée à la faute prouvée et à la somme des honoraires perçus pour la prestation concernée.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, Anesta s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès de ses clients. Les données seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des services d’assurance et ne seront transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire pour l’exécution du contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la loi sur la protection des données personnelles.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents et supports fournis par Anesta , qu’ils soient numériques ou papier, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut en faire un usage autre que celui prévu par les présentes CGV.

Article 10 – Litiges et médiation

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV ou à la souscription de services, le client et Anesta  s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend.

Si aucun règlement amiable n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur compétent inscrit auprès de la CNIL ou d’une autre autorité compétente.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.

Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente

Anesta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au client qui devra accepter ces nouvelles conditions avant toute nouvelle souscription à des services.